Engagements « Dutreil » : comment optimiser une transmission d’entreprise ?

16 FEV  |   09:00>17:30

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François Fruleux

Docteur en droit
Diplômé Supérieur du Notariat
Maître de conférences associé à l’Université Paris-Dauphine
Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D – EA 367)
Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité
Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal
Associé-Gérant de François Fruleux Conseil & Stratégie
Co-fondateur de NomosTech®

I – Actualité : impact des revirements opérés par l’administration fiscale dans ses commentaires publiés le 6 avril et le 21 décembre 2021

II. Le champ d’application de l’exonération partielle
Quelles sont les transmissions et les entreprises éligibles, avec quelles restrictions?

III – Les différents engagements collectifs de conservation

A. Engagement collectif de conservation réputé acquis (ECCRA) : quand, pourquoi comment opter ?
B. Engagement post mortem : quand et comment en bénéficier ?
C. Engagement collectif de conservation écrit : quand est-il nécessaire voire obligatoire d’y recourir ? Comment le rédiger? Comment fixer son périmètre et sa durée?
D. Engagement unilatéral de conservation: quand l’appliquer? Quel intérêt? impact de l’évolution de la doctrine administrative.

IV – Les contraintes inhérentes aux engagements fiscaux

A. Décès du souscripteur de l’engagement individuel
B. Donation aux descendants
C. Cession des titres par l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou le souscripteur de l’engagement individuel
D. Restructuration de société
E. Liquidation judiciaire de la société
F. Fonction de direction: qui peut l’exercer? suivant quelles modalités, durant quelle période?

V – L’application du régime Dutreil aux sociétés holding

A. Comment bénéficier du régime Dutreil en présence d’une société animatrice de groupe ?

• Définition de la société holding animatrice
• Traitement analogue à celui d’une société d’exploitation pour la mise en œuvre du pacte Dutreil (modalités de la transmission à titre gratuit, obligations déclaratives)

B. Comment bénéficier du régime Dutreil en présence d’une société holding passive ?

• Le régime des sociétés interposées
• Mise en œuvre : un ou deux niveaux d’interposition
• Causes particulières de remise en cause de l’exonération: apports de la nouvelle doctrine administrative
• Spécificités des obligations déclaratives

VI – Le recours au régime Dutreil en présence d’un démembrement

A. Conditions supplémentaires à vérifier
B. Les précautions à prendre dans la rédaction
C. Le report de l’usufruit lors de l’apport des titres à une holding

VII – Le Family Buy Out « FBO » : Présentation et mise en œuvre

A. Comment combiner une donation-partage avec soulte placée sous le bénéfice du régime Dutreil avec une mise en société des titres sociaux reçus sans encourir la déchéance du régime de faveur ?
B. Exemple chiffré comparatif

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16 février 2022
09:00 – 17:30

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Adhérents ECF: 240 € HT
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Christian ENSFELDER – Formateur AUREP

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