I  – La protection par la Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005 :

La prévention des difficultés

• La procédure d’alerte
• Le mandataire ad hoc
• La conciliation avec les créanciers
• Autre mesures

Le traitement collectif des difficultés

• La procédure de sauvegarde
• Le redressement judiciaire
• La liquidation judiciaire
• Le rétablissement professionnel

II – La protection par la forme de l’entreprise :

Les règles de protection découlant de l’exploitation sous forme individuelle

• La séparation des patrimoines
  – Principe
  – Limites conventionnelles
  – Limites légales
• L’insaisissabilité du patrimoine immobilier
  – L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale
  – L’insaisissabilité sur option du reste du patrimoine immobilier

Les règles de protection découlant de l’exploitation en société à risques limités

• La protection à l’égard des tiers
  – Principe
  – Limites conventionnelles et limites légales
  ___• Le cautionnement
  ___• Les fautes de gestion
  ___• La confusion de patrimoine

• L’absence de protection vis-à-vis de la société et associés

III – La protection par une gestion prudente du patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise :

Les stratégies patrimoniales et leurs limites

• Le recours aux SCI
• Les donations
• Le démembrement

Le nécessaire respect des règles juridique, comptables, fiscales et sociales
Le respect du Droit du travail
Le recours à un conseil (experts comptables, avocats, notaires…)