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Entreprises en difficultés :
comprendre les différentes procédures

Jeudi 16 FÉVRIER  |   09:00>17:30

[ WEBINAIRE ]

Paul SCOTTO DI CARLO
Formateur AUREP

PROGRAMME

I  – La protection par la Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005 :

La prévention des difficultés

  • La procédure d’alerte
  • Le mandataire ad hoc
  • La conciliation avec les créanciers
  • Autre mesures

Le traitement collectif des difficultés

  • La procédure de sauvegarde
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire
  • Le rétablissement professionnel

II – La protection par la forme de l’entreprise :

Les règles de protection découlant de l’exploitation sous forme individuelle

  • La séparation des patrimoines
    – Principe
    – Limites conventionnelles
    – Limites légales
  • L’insaisissabilité du patrimoine immobilier
    – L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale
    – L’insaisissabilité sur option du reste du patrimoine immobilier

Les règles de protection découlant de l’exploitation en société à risques limités

  • La protection à l’égard des tiers
    – Principe
    – Limites conventionnelles et limites légales
    ___• Le cautionnement
    ___• Les fautes de gestion
    ___• La confusion de patrimoine
  • L’absence de protection vis-à-vis de la société et associés

III – La protection par une gestion prudente du patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise :

Les stratégies patrimoniales et leurs limites

  • Le recours aux SCI
  • Les donations
  • Le démembrement

Le nécessaire respect des règles juridique, comptables, fiscales et sociales
Le respect du Droit du travail
Le recours à un conseil (experts comptables, avocats, notaires…)

INSCRIPTIONS

[ WEBINAIRE ]

DATES & HORAIRES
Jeudi 16 février 2023

Formation: 09:00 – 17:30

TARIFS
Adhérents ECF: 240 € HT
CJEC : 240 € HT
Non-adhérent : 380 € HT

Non certifiée Qualiopi
Non finançable

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