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ACTUALITÉ FISCALE
LOI DE FINANCES 2023

Mardi 17 JANVIER 2023
09:00 – 17:30

[ WEBINAIRE ]

ACTUALITÉ FISCALE
LOI DE FINANCES 2023

Mardi 17 JANVIER 2023

09:00 – 17:30[ WEBINAIRE ]

VOTRE INTERVENANT

Maître Maurice MICHELOT

Avocat fiscaliste
Chargé de cours en droit fiscal à Aix en Provence
Ancien élève de l’École nationale des Impôts.

PROGRAMME

09:00 – 17:30

Rendez-vous annuel d’actualisation à l’occasion de la nouvelle loi de finances et des lois de finances rectificatives

C’est également l’occasion pour faire le point sur l’évolution de la doctrine fiscale et d’une sélection des principales décisions de jurisprudences

Sélection par type d’impôt (Fiscalité directe des particuliers, fiscalité directe des professionnels, TVA, CET, IFI…) des dispositions les plus pertinentes dans le cadre des missions de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes et leurs collaborateurs et collaboratrices

Objectifs de la journée

Connaître les nouvelles dispositions, l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence

Sensibilisation aux nouvelles relations avec l’administration

Evolution du contrôle fiscal dans le cadre d’une pénalisation et des possibilités de régularisation

1.Introduction

  • La relation administration/entreprises après l’épidémie de CO VID
  • L’expert-comptable, la bonne foi et la loi ESSOC

2.Contrôle fiscal

  • Conventions internationales, RAS et notion d’établissement stable
  • Amendes et absence de lésion des droits du Trésor
  • Schéma de révision et comptabilité probante
  • ESFP, transmission des relevés bancaires (LF)

3.Impôt sur le revenu

  • Travaux de rénovation énergétique et déficit foncier (LFR)
  • Prorogation de la réduction «MADELIN» (LF)

4.Fiscalité des entreprises

  • Statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel, DOC (BOI-BIC-CHAMP-70-10 du 23-11-2022)
  • Départ en retraite de l’agent général d’assurance (LFR)
  • Article 151 septes et démembrement, de parts de sociétés de personnes, évaluation des recettes, JUR, (CAA DOUAI 13 10 2022)
  • Plafond d’application du taux réduit de 15% relevé à 42500 € (LF)
    Crédit d’impôt pour rénovation énergétique des locaux professionnels (LF)
    Modification du régime des JEI (LF)
    Provision pour dépréciation d’immobilisation JUR (CE 22/11/2022 454766)
    Encadrement de l’amortissement du fonds commercial (LFR)
    Passif latent de la société confondue, charge déductible JUR (CE 22/11/2022 447097)

5.TVA

  • Point sur les régimes OSS, IOSS et UE OSS
  • Groupe TVA à compter du 1er janvier 2023 DOC (BOI-TVA-AU du 25-10-2022)
  • Transmission d’universalité, mise en conformité de l’article 257 bis avec la directive (LF)
  • Invalidation du numéro intracommunautaire (LF)
  • Conformité de l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation JUR (CONS CONST 22/09/2022)

6.Autres impôts

  • Suppression progressive de la CVAE (LF)
  • Pacte Dutreil, holding animatrice, JUR (CA PARIS 24/10/2022)
  • Pacte Dutreil légalisation de l’activité opérationnelle (LFR)
  • Droits dus en cas de cession d’une entreprise individuelle assimilée à une EURL (LF)
  • Cession de l’usufruit portant sur des droits sociaux et droit fixe JUR (CASS COM 30 11 2022)
  • Taxe d’aménagement et valeur des piscines

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